Protection des données

  1. Nom et adresse du responsable

    Le délégué à la protection des données et le responsable au sens du règlement de base sur la protection des données et d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d’autres dispositions de la loi sur la protection des données est :
    Kieselmann GmbH
    Paul-Kieselmann-Str. 4–10
    75438 Knittlingen
    Téléphone +49 (7043)371-0
    Fax +49 (7043) - 371 -125
    infono__pam@kieselmann.de
    www.kieselmann.de
  1. Nom et adresse du délégué à la protection des données

    Jürgen Schuler
    SiCOM AG
    Babenhäuser Straße 12a
    63762 Großostheim
    Téléphone +49 60269 7887-0
    j.schulerno__pam@sicom-ag.de
    www.sicom-ag.de
  2. Informations générales sur le traitement des données

    1. Champ d’application du traitement des données liées à la personnalité Nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de notre site Internet ainsi que de nos contenus et services. Le traitement des données personnelles de nos utilisateurs n’a lieu régulièrement qu'après accord de l'utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons réelles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.
    2. Base juridique du traitement des données liées à la personnalité Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données personnelles, l’art. 6 al. 1 lit. a Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique. Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données personnelles, l'art. 6 al. 1 lit b RGPD sert de base juridique. Il en va de même pour les traitements nécessaires à la mise en œuvre des mesures précontractuelles. Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l’art. 6 al. 1 lit c RGPD sert de base juridique. Dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel, l’art. 6 al. 1 lit d RGPD sert de base juridique. Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne l'emportent pas sur le premier intérêt, l’art. 6 al. 1 lit f RGPD sert de base juridique pour le traitement.
    3. Suppression et durée de stockage des données Les données liées à la personnalité de la personne concernée seront effacées ou bloquées dès que le but de leur conservation ne s’appliquera plus. Le stockage peut également avoir lieu si le législateur européen ou national l’a prévu dans les règlements, lois ou autres dispositions de l’Union auxquels la personne responsable est soumise. Les données sont également bloquées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins que cela ne soit nécessaire pour la conservation ultérieure des données en vue de la conclusion ou de l’exécution d'un contrat.
  3. Mise à disposition du site Internet et création de fichiers journaux

    1. Description et étendue du traitement des données Chaque fois que vous accédez à notre site Internet, notre système recueille automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l’ordinateur qui y accède. Les données suivantes sont recueillies :
      • Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
      • Le système d’exploitation de l’utilisateur
      • L’adresse IP de l’utilisateur
      • Date et heure de l’accès
      • Sites à partir desquels le système de l’utilisateur accède à notre site Internet
      • Sites accessibles par le système de l’utilisateur via notre site Internet
      Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas stockées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.
    2. Base juridique du traitement des données La base juridique de la conservation temporaire des données et des fichiers journaux est l’art. 6 al. 1 lit f RGPD.
    3. But du traitement des données Le stockage temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site Internet à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester enregistrée pendant toute la durée de la session. Les données sont stockées dans des fichiers journaux afin d’assurer la fonctionnalité du site Internet. Ces données sont également utilisées pour optimiser le site Internet et assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Une évaluation des données à des fins de marketing n’a pas lieu dans ce contexte. C’est également dans ce but que nous avons un intérêt légitime au traitement des données conformément à l’art. 6 al. 1 lit f RGPD.
    4. Durée du stockage Les données seront effacées dès qu’elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Dans le cas de la collecte de données pour la mise à disposition du site Internet, c’est le cas lorsque la session correspondante est terminée. Si les données sont stockées dans des fichiers journaux, c’est le cas après sept jours au plus tard. Un stockage allant au-delà est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou aliénées de sorte qu'une affectation du client n’est plus possible.
    5. Possibilité d’opposition et de suppression La collecte de données pour la mise à disposition du site Internet et le stockage des données dans des fichiers journaux est obligatoire pour le fonctionnement du site. Par conséquent, il n'y a aucune possibilité d’opposition de la part de l’utilisateur.
  4. Utilisation de cookies

    1. Description et étendue du traitement des données Notre site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Lorsqu’un utilisateur visite un site Internet, un cookie peut être stocké dans le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet d'identifier de manière unique le navigateur lors d'une nouvelle consultation du site. Nous utilisons des cookies pour rendre notre site plus convivial. Certains éléments de notre site exigent que le navigateur appelant puisse être identifié même après un changement de page. Les données suivantes sont enregistrées et transmises dans les cookies :
      • Choix de la langue
      Nous utilisons également des cookies sur notre site Internet, qui nous permettent d’analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs. De cette façon, les données suivantes peuvent être transmises :
      • Termes de recherche saisis
      • Fréquence des pages vues
      Les données d'utilisateur ainsi collectées sont pseudonymisées par des précautions techniques. Par conséquent, il n'est plus possible d’affecter les données à l’utilisateur appelant. Les données ne sont pas stockées avec d'autres données personnelles des utilisateurs. Lorsque vous visitez notre site Internet, une bannière d'information vous informe sur l'utilisation des cookies à des fins d'analyse et vous renvoie à cette déclaration de confidentialité. Dans ce contexte, il existe également une indication sur la manière d’empêcher l’enregistrement de cookies dans les paramètres du navigateur.
    2. Base juridique du traitement des données La base juridique pour le traitement des données liées à la personnalité à l’aide de cookies techniquement nécessaires est l’art. 6 al. 1 lit f RGPD. La base juridique pour le traitement des données personnelles à l’aide de cookies à des fins d’analyse et en cas d’accord de l’utilisateur est l’art. 6 al. 1 lit a RGPD.
    3. But du traitement des données L’utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour but de simplifier l’utilisation des sites Internet pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour celles-ci, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page. Nous avons besoin de cookies pour les utilisations suivantes :
      • Acceptation des paramètres de langue
      • Mémorisation des termes de recherche
      Les données d’utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur. Les cookies d’analyse sont utilisés dans le but d'améliorer la qualité de notre site Internet et de son contenu. Grâce aux cookies d’analyse, nous apprenons comment le site est utilisé et pouvons ainsi optimiser en permanence notre offre. C’est également dans ce but que nous avons un intérêt légitime au traitement des données personnelles conformément à l’art. 6 al. 1 lit f RGPD.
    4. Durée de stockage, possibilité d’opposition et de suppression Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l'utilisateur et transmis à notre site par l’utilisateur. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l’utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Les cookies déjà stockés peuvent être effacés à tout moment. Cela peut également se faire de façon automatisée. Si les cookies sont désactivés pour notre site Internet, il est possible que toutes les fonctions du site ne puissent pas être utilisées dans leur intégralité.
  5. Formulaire de contact et e-mail

    1. Description et étendue du traitement des données Un formulaire de contact est disponible sur notre site, lequel peut être utilisé pour un contact électronique. Si un utilisateur utilise cette option, les données saisies dans le masque de saisie nous seront transmises et stockées. Ces données sont :
      • Entreprise
      • Prénom
      • Nom
      • Téléphone
      • Rue, numéro
      • NPA
      • Lieu
      • E-mail
      • Concerne
      • Message
      Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont également enregistrées :
      • Date et heure de l’enregistrement
      Votre consentement sera obtenu pour le traitement des données dans le cadre du processus d'envoi et il sera fait référence à cette déclaration de confidentialité. Vous pouvez également nous contacter à l’adresse e-mail indiquée. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises avec l’e-mail seront stockées. Les données ne seront pas transmises à des tiers dans ce contexte. Les données seront utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.
    2. Base juridique du traitement des données La base juridique pour le traitement des données en cas d’accord de l'utilisateur est l’art. 6 al. 1 lit a RGPD. La base juridique du traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail est l’art. 6 al. 1 lit f RGPD. Si l’objet du contact par e-mail est la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’art. 6 al. 1 lit b RGPD.
    3. But du traitement des données Le traitement des données personnelles à partir du masque de saisie nous sert exclusivement pour le traitement de l’établissement de contact. Dans le cas d'un contact par e-mail, cela constitue également l’intérêt légitime nécessaire au traitement des données. Les autres données personnelles traitées lors du processus d’envoi servent à prévenir l’utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.
    4. Durée du stockage Les données seront effacées dès qu’elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Pour les données personnelles provenant du masque de saisie du formulaire de contact et celles envoyées par e-mail, c’est le cas lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation se termine lorsque l’on peut déduire des circonstances que les faits en question ont été clarifiés de façon concluante.
    5. Possibilité d’opposition et de suppression L’utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données personnelles. Si l’utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s’opposer à tout moment au stockage de ses données personnelles. Dans ce cas, la conversation ne peut être poursuivie. Dans ce cas, toutes les données personnelles enregistrées lors de l’établissement du contact seront effacées.
  6. Analyse par Google Analytics

    Ce site Internet utilise les fonctions du service d'analyse Web Google Analytics. Le fournisseur est Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043, USA. Google Analytics utilise des « cookies ». Il s’agit de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur par votre navigateur et qui permettent une analyse de l’utilisation du site Internet. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site Internet sont généralement transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis.
    1. Anonymisation de l’adresse IP Nous avons activé la fonction d’anonymisation de l’adresse IP sur ce site Internet. Par conséquent, votre adresse IP sera tronquée par Google dans les États membres de l'Union européenne ou d'autres États signataires de l'Accord sur l'Espace économique européen avant sa transmission aux États-Unis. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète est transmise à un serveur Google aux États-Unis et raccourcie à cet endroit. Au nom de l'exploitant de ce site Internet, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site Internet, pour établir des rapports sur l'activité du site Internet et pour fournir d'autres services liés à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet à l'exploitant du site. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas combinée avec d'autres données de Google.
    2. Plug-in de navigateur Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur, mais veuillez noter que si vous le faites, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Vous pouvez également empêcher Google de collecter les données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) et de les traiter par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible au lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de
    3. Objection à la collecte de données Vous pouvez empêcher Google Analytics de collecter vos données en cliquant sur le lien suivant. Désactiver Google Analytics. Un cookie d'exclusion est mis en place pour empêcher la collecte de vos informations lors de vos visites futures sur ce site Internet : [ga_optout]. Pour plus d’informations sur l’utilisation des données utilisateur par Google Analytics, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de Google : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=de
    4. Traitement des données de commande Nous avons conclu un contrat avec Google pour le traitement des données de commande et appliquons pleinement les exigences strictes des autorités allemandes de protection des données lors de l’utilisation de Google Analytics.
    5. Caractéristiques démographiques de Google Analytics Ce site utilise la fonction « caractéristiques démographiques » de Google Analytics. Cela permet de créer des rapports qui contiennent des déclarations sur l'âge, le sexe et les intérêts des visiteurs du site. Ces données proviennent de la publicité de Google relative aux centres d'intérêt et des données des visiteurs de fournisseurs tiers. Ces données ne peuvent pas être affectées à une personne spécifique. Vous pouvez désactiver cette fonction à tout moment via les paramètres publicitaires de votre compte Google ou interdire de manière générale la collecte de vos données par Google Analytics, comme décrit dans la rubrique « Opposition à la collecte de données ».


  7. Google Maps

    Ce site utilise Google Maps pour afficher des cartes interactives et créer des itinéraires. Google Maps est un service de cartes de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043, USA. En utilisant Google Maps, des informations sur l'utilisation de ce site, y compris votre adresse IP et l'adresse (de départ) saisie dans le cadre du calcul d'itinéraires, peuvent être transmises à Google, aux États-Unis. Si vous accédez à un site de notre présence sur Internet qui contient Google Maps, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Google. Le contenu des cartes est transmis par Google directement à votre navigateur et intégré dans le site par celui-ci. Nous n’avons donc aucune influence sur l’étendue des données ainsi collectées par Google. Selon notre état des connaissances, il s’agit au moins des données suivantes : Date et heure de la visite sur le site concerné, adresse Internet ou URL du site consulté, adresse IP, adresse (de départ) saisie dans le cadre de la planification des itinéraires. Nous n’avons aucune influence sur le traitement et l’utilisation ultérieurs des données par Google et ne pouvons donc en assumer la responsabilité. Si vous ne souhaitez pas que Google collecte, traite ou utilise des données vous concernant via notre site, vous pouvez désactiver JavaScript dans les paramètres de votre navigateur. Dans ce cas, toutefois, vous ne pouvez pas utiliser l’affichage des cartes. L'objet et l'étendue de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données par Google, ainsi que vos droits en la matière et les possibilités de protection de votre vie privée se trouvent dans les informations sur la protection des données de Google (https://policies.google.com/privacy?hl=fr). En utilisant notre site, vous consentez au traitement des données vous concernant par le planificateur d’itinéraire de Google de la manière et aux fins décrites ci-dessus.

  8. Droits de la personne concernée

    Si vous traitez des données personnelles, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et vous avez les droits suivants à l’égard du responsable :
    1. Droit d’accès Vous pouvez demander à la personne responsable de vous confirmer si les données personnelles vous concernant seront traitées par nos soins. Dans le cas d’un tel traitement, vous pouvez demander les informations suivantes au responsable du traitement :
      • les objectifs pour lesquels les données personnelles sont traitées ;
      • la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, s’il n'est pas possible de fournir des informations spécifiques à cet égard, les critères permettant de déterminer la durée de conservation ;
      Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant seront transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’ art. 46 RGPD dans le cadre du transfert. Ce droit d’accès peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou d’entraver gravement la réalisation des objectifs de recherche ou statistiques et où la restriction est nécessaire à la réalisation des objectifs de recherche ou statistiques.
    2. Droit de rectification Vous avez le droit de faire rectifier et/ou compléter vos données personnelles par le responsable du traitement si les données personnelles traitées vous concernant sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder immédiatement à la correction. Votre droit de rectification peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou d’entraver gravement la réalisation des objectifs de recherche ou statistiques et où la restriction est nécessaire à la réalisation des objectifs de recherche ou statistiques.
    3. Droit à la limitation du traitement Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander que le traitement de vos données personnelles soit limité :
      1. si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période de temps qui permet au responsable de vérifier l’exactitude des données personnelles ;
      2. le traitement est illicite et vous refusez de supprimer les données personnelles et demandez à la place la limitation de l’utilisation des données personnelles ;
      3. le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel à des fins de traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre une action en justice, ou
      4. si vous avez fait opposition au traitement conformément à l’article 21 al 1 RGPD et qu’il n’est pas encore clair si les raisons justifiant le traitement l’emportent sur vos motifs.
      Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées, à l’exception de leur conservation, sans votre consentement ou aux fins de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits ou de protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre. Si la restriction de traitement a été restreinte conformément aux conditions ci-dessus, vous en serez informé par le contrôleur avant que la restriction ne soit levée. Votre droit de limitation du traitement peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou d’entraver gravement la réalisation des objectifs de recherche ou statistiques et où la restriction est nécessaire à la réalisation des objectifs de recherche ou statistiques.
    4. Droit à la suppression
      1. Devoir de suppression Vous pouvez demander au responsable du traitement de supprimer immédiatement les données personnelles vous concernant et le responsable du traitement est tenu de supprimer immédiatement ces données si l’une des raisons suivantes s'applique :
        1. Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
        2. Vous révoquez votre consentement sur lequel le traitement au sens de l’ art. 6 al. 1 lit a ou art. 9 al. 2 lit a RGPD était fondé et il n’existe aucune autre base juridique pour le traitement.
        3. Vous vous opposez art. au traitement conformément à l’article 21 al. 1 RGPD et il n'y a aucune raison impérieuse et légitime pour le traitement ou vous vous opposez art. au traitement conformément à l'article 21 al. 2 RGPD.
        4. Les données personnelles vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite.
        5. La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis.
        6. Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de l'information offerts conformément à l’art. 8 al. 1 RGPD.
      2. Informations à des tiers Si le responsable du traitement est tenu de supprimer des données à caractère personnel en vertu de l’ art. 17, al. 1 RGPD, il prend les mesures appropriées, y compris des mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement que vous leur avez demandé de supprimer tous liens vers ces données personnelles ou copies ou représentations des données personnelles en question.
      3. Exceptions Le droit de suppression n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
        1. à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
        2. pour satisfaire à une obligation légale que le traitement requiert en vertu du droit de l’Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis ou pour accomplir une mission effectuée dans l’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
        3. pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’art. 9 al. 2 lit. h et i ainsi que l’art. 9 al. 3 RGPD ;
        4. à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques au sens de l’ art. 89 al. 1 RGPD, dans la mesure où le droit visé à l’alinéa a) rend vraisemblablement impossible ou compromet gravement la réalisation des objectifs du traitement, ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
        5. de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits légaux.
    5. Droit à l’information Si vous avez exercé votre droit de rectification, d’annulation ou de limitation du traitement de vos données personnelles à l’encontre du responsable du traitement, celui-ci est tenu d’en informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné. Ils ont le droit, à l’égard de la personne responsable, d’être informés de ces destinataires.
    6. Droit à la transférabilité des données Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies à la personne responsable dans un format structuré, commun et lisible par machine. En outre, vous avez le droit de communiquer ces données à un autre responsable sans être empêché par le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies, à condition que
      1. le traitement repose sur un consentement selon l’ art. 6 al. 1 lit a RGPD ou l’art. 9 al. 2 lit. a RGPD ou sur un contrat selon l’ art. 6 al. 1 lit. b RGPD et
      2. que le traitement soit effectué à l’aide de procédures automatisées.
      En exerçant ce droit, vous avez également le droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transmises directement par un responsable à un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autrui ne doivent pas en être affectés. Le droit au transfert de données ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
    7. Droit de contestation Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles sur la base de l’art. 6 al. 1 lit. e ou f RGPD ; cela vaut également pour le profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traitera plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne puisse prouver qu’il existe des raisons impérieuses de traitement dignes de protection qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice. Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez à tout moment le droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant à des fins de publicité directe ; cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est lié à cette publicité directe. Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins. Vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition concernant l’utilisation des services de la société de l'information – nonobstant la directive 2002/58/CE – au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques. Vous avez également le droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. art. 89 al. 1 RGPD pour des raisons découlant de votre situation particulière. Ce droit de révocation peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou d’entraver gravement la réalisation des objectifs de recherche ou statistiques et où la restriction est nécessaire à la réalisation des objectifs de recherche ou statistiques.
    8. Droit de révoquer la déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.
    9. Décisions automatisées dans des cas individuels, y compris le profilage Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a un effet juridique sur vous ou qui vous affecte de manière similaire. Cela ne s’applique pas si la décision
      1. est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d'un contrat entre vous et la personne responsable,
      2. est autorisée par le droit de l’Union ou le droit national auquel la personne responsable est soumise et que ce droit contient des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes ; ou
      3. est prise avec votre consentement explicite.
      Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9 al. 1 RGPD, sauf si l’art. 9 al. 2 lit. a ou g RGPD s’applique et que les mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes. Dans les cas 1 et 3, le responsable du traitement prend des mesures raisonnables pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne, de présenter son point de vue et de contester la décision.
    10. Droit de recours auprès d’une autorité de surveillance Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre résidence, de votre lieu de travail ou de votre lieu de présomption d’infraction, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles est contraire aux dispositions du RGPD. L’autorité de contrôle saisie de la plainte informe le plaignant de l’état et de l’issue de la plainte, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’art. 78 RGPD.